Beaucoup de gens imaginent le divorce comme une procédure longue, coûteuse et épuisante, synonyme d’audiences devant un juge et de mois de bataille juridique. C’est parfois vrai. Mais pas toujours.
Quand les deux époux sont d’accord sur l’essentiel, le divorce par consentement mutuel peut se régler en quelques semaines, sans jamais passer devant un tribunal. Voici comment ça fonctionne vraiment.
Ce que dit la loi depuis 2017
La loi du 18 novembre 2016 a simplifié le divorce par consentement mutuel, qui ne fait plus intervenir le juge que dans des cas restreints. C’est un changement majeur, souvent ignoré du grand public.
Depuis le 1er janvier 2017, les époux ne passent plus devant le juge aux affaires familiales, sauf si un enfant demande à être auditionné ou si l’un des époux est placé sous un régime de majeur protégé. La convention réglant les conséquences du divorce, établie entre les époux assistés de leurs avocats respectifs, doit être déposée chez un notaire.
Concrètement : pas de juge, pas d’audience, pas de salle d’attente au tribunal. La procédure se règle entre avocats, puis chez le notaire.
Pour qui c’est possible ? Le divorce par consentement mutuel est réservé aux époux qui sont d’accord pour divorcer sans énoncer les motifs de la rupture, et qui s’entendent sur toutes les conséquences du divorce : les enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, le logement, le partage des biens.
Les étapes concrètes de la procédure
La procédure suit une logique simple, en plusieurs temps bien définis. Ce qui la rend rapide, c’est justement qu’elle évite les allers-retours judiciaires.
Chacun choisit son avocat
La première étape consiste pour chaque époux à choisir un avocat. La présence de l’avocat est obligatoire pour divorcer par consentement mutuel, car il est chargé de rédiger la convention de divorce en respectant la procédure, les droits des enfants et l’équité relative aux effets de la séparation.
Les deux avocats travaillent ensemble à la rédaction de la convention. Ils abordent tous les points sensibles : garde des enfants, pension alimentaire, sort du logement, partage des dettes.
Le projet de convention et le délai de réflexion
Les avocats adressent ensuite à leurs clients respectifs le projet de convention de divorce par consentement mutuel finalisé, par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre recommandée électronique.
Vous recevez le projet de convention par recommandé et disposez d’un délai de réflexion de 15 jours. Ce délai est légal et obligatoire. Impossible de le raccourcir, même si les deux époux sont pressés.
La signature et le dépôt chez le notaire
La signature de la convention de divorce amiable ou par consentement mutuel a obligatoirement lieu en présence physique des époux et de leurs avocats respectifs. C’est le seul rendez-vous en présentiel obligatoire.
La dernière étape de la procédure de divorce par consentement mutuel est la transcription du divorce sur les actes d’état civil. Cette transcription est obligatoire pour rendre le divorce opposable aux tiers.
Ce qui se passe après la signature
Une fois la convention signée par les quatre parties, l’avocat le plus diligent la transmet au notaire désigné dans un délai de 7 jours. Le notaire dispose ensuite de 15 jours pour procéder au dépôt au rang de ses minutes. C’est ce dépôt qui confère à la convention sa date certaine et sa force exécutoire : à partir de ce moment, le divorce est effectif. Le notaire remet alors une attestation de dépôt aux avocats et aux époux, document indispensable pour justifier du divorce auprès des tiers.
Combien de temps ça prend vraiment ?
Le divorce par consentement mutuel est le divorce le plus simple, le plus rapide et le moins cher. En pratique, la durée dépend avant tout de la bonne entente entre les deux époux.
Plus les négociations entre les époux assistés de leurs avocats dureront, plus la procédure de divorce amiable sera longue. En revanche, quand tout est bien préparé en amont et que les deux parties s’accordent rapidement, la procédure peut être bouclée en quelques semaines après la signature.
Pour comparer avec un divorce contentieux : les procédures contentieuses durent plus de deux ans en moyenne. C’est là qu’on mesure vraiment l’avantage du consentement mutuel.
Le divorce par consentement mutuel représente désormais environ 60 % des procédures de divorce en France. Ce n’est pas un hasard : c’est simplement la voie que choisissent les couples qui veulent avancer sans s’épuiser.
Peut-on faire la procédure en ligne ?
C’est la question que beaucoup se posent, surtout quand les ex-conjoints vivent dans des villes différentes. La réponse est nuancée.
Le divorce en ligne consiste à réaliser une partie de la procédure à distance, de façon dématérialisée. Les échanges de documents, la rédaction de la convention, les consultations avec l’avocat : tout cela peut se faire à distance.
Pour explorer les options et comparer les offres d’avocats spécialisés, la procédure de divorce en ligne permet de recevoir des propositions d’accompagnement personnalisé, en remplissant un simple formulaire.
Mais attention à une idée reçue : certaines offres sont trompeuses et laissent entendre que vous pourrez faire l’intégralité de la procédure en ligne, ce qui serait illégal. La loi impose en effet un rendez-vous physique en présence de l’ensemble des signataires. Ce rendez-vous de signature reste obligatoire, quoi qu’il arrive.
A vérifier avant de signer un mandat avec un avocat : il est très important de toujours demander à l’avocat que vous sélectionnez de vous indiquer où se passera la signature de la convention. Certains cabinets exigent un déplacement que vous n’avez pas anticipé.
Le rôle clé de l’avocat dans cette procédure
On pourrait croire que, dans un divorce amiable, l’avocat n’est qu’une formalité. C’est une erreur.
L’avocat joue un rôle prépondérant de conseil en alertant son client sur les avantages et inconvénients de telle ou telle demande. Il vous aidera également à mettre en place une stratégie de négociation pour les divorces qui se révèleraient un peu plus tendus.
L’avocat établit un audit patrimonial qui comprend les meubles, les immeubles, les crédits, les liquidités, les avoirs bancaires, les contrats d’assurance-vie, les parts de sociétés, les comptes épargne entreprise. Cet audit lui permet de conseiller son client sur les différentes options possibles.
Bref, l’avocat ne fait pas que signer. Il protège vos intérêts, même quand tout semble aller de soi.
Quel est le coût de cette procédure ?
Le coût d’un divorce par consentement mutuel est sensiblement inférieur à celui d’un divorce contentieux. Il se compose de deux postes principaux : les honoraires des avocats et les frais de dépôt chez le notaire.
Les honoraires d’avocat varient selon la complexité du dossier, la situation patrimoniale des époux et les négociations nécessaires. À titre indicatif, il faut compter en moyenne 2 000 euros d’honoraires par avocat et par époux. Le dépôt de la convention chez le notaire représente quant à lui un émolument fixe réglementé, d’environ 50 euros. Si le couple possède un bien immobilier, le notaire doit établir un état liquidatif du régime matrimonial, ce qui génère des frais supplémentaires calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Au total, pour un couple sans bien immobilier et avec un accord stable, la procédure complète peut aboutir en deux mois environ et coûter moins de 5 000 euros pour les deux époux réunis. Un divorce contentieux, dans les mêmes circonstances de départ, dépasse souvent les 8 000 euros et s’étire sur plusieurs années.
Le divorce par consentement mutuel est une procédure sérieuse, mais elle n’a rien d’un parcours du combattant. Bien préparée, bien accompagnée, elle permet de tourner la page dans un délai raisonnable et sans conflit inutile.
