Vous avez reçu une amende pour une voiture de société ? Qui doit payer : le salarié ou l’employeur ? Comment gérer la situation sans faire d’erreur et risquer une sanction plus lourde ?
La règle a changé et beaucoup de monde se trompe encore. Cet article vous donne une réponse claire et définitive. Vous saurez exactement qui est responsable et comment faire les démarches pour chaque type d’infraction au Code de la route.
Tableau Récapitulatif : Qui Paie Quoi en Cas d’Amende ?
Pour faire simple, voici la répartition des responsabilités. Tout dépend de la nature de l’infraction commise avec le véhicule de l’entreprise.
| Situation / Infraction | Responsable Pénal | Qui Paie l’Amende ? | Obligation de l’Employeur |
|---|---|---|---|
| Excès de vitesse, feu rouge, téléphone… (Infractions au Code de la route) | Le Salarié (conducteur) | Le Salarié (après avoir été désigné) | Désigner le conducteur sous 45 jours. C’est une obligation. |
| Stationnement non payé ou gênant | Le titulaire de la carte grise (l’Employeur) | L’Employeur | Payer l’amende directement. Pas de retrait de points associé. |
| Défaut technique du véhicule (Pneus usés, phares défectueux…) | Le titulaire de la carte grise (l’Employeur) | L’Employeur | Payer l’amende et réparer le véhicule. La responsabilité de l’entretien lui revient. |
L’Obligation de Désignation : la Règle d’Or pour l’Employeur
La grande confusion vient d’une loi qui a tout changé. Depuis le 1er janvier 2017, la règle est simple : un employeur ne peut plus payer les amendes de ses salariés pour des infractions au Code de la route entraînant un retrait de points.
La loi du 18 novembre 2016 (article L. 121-6 du Code de la route) impose une obligation de désignation. Quand une entreprise, en tant que titulaire du certificat d’immatriculation, reçoit un avis de contravention, son représentant légal a 45 jours pour communiquer l’identité et l’adresse du salarié qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction.
Concrètement, qu’est-ce que ça veut dire ? L’entreprise a l’interdiction formelle de payer l’amende pour protéger son salarié. Si elle le fait, elle commet elle-même une infraction. Le but de la loi est de s’assurer que l’auteur réel de l’infraction, le conducteur, assume sa responsabilité : il paie l’amende et perd les points sur son permis de conduire.
Les 12 infractions routières concernées
L’obligation de désigner le salarié s’applique à une liste précise d’infractions constatées par des radars automatiques ou des systèmes de vidéo-verbalisation. Voici les principales :
- Le port de la ceinture de sécurité
- L’usage du téléphone tenu en main
- La circulation sur des voies réservées (voie de bus, par exemple)
- Le non-respect des distances de sécurité
- Le franchissement ou le chevauchement d’une ligne continue
- Le non-respect d’un feu rouge ou d’un stop
- Les excès de vitesse
- Le dépassement dangereux
- Le non-port du casque pour les deux-roues
- L’absence d’assurance
- L’usage de plaques d’immatriculation non conformes ou illisibles
Pour toutes ces situations, l’employeur n’a pas le choix : il doit donner le nom du conducteur.
La procédure pour désigner le salarié : étape par étape
La désignation n’est pas compliquée si on suit la bonne méthode. Dès la réception de l’avis de contravention, le représentant légal de la société doit agir vite.
Il existe deux manières de faire :
- Par courrier : Il faut remplir le « formulaire de requête en exonération » joint à l’avis de contravention. Cochez le cas n°2 (« Je conteste avoir commis l’infraction ») et renseignez les informations sur le conducteur : son identité, son adresse et la référence de son permis de conduire. Le tout doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.
- En ligne : C’est la solution la plus simple et rapide. La démarche se fait directement sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions). Il suffit de suivre les instructions et de fournir les mêmes informations que pour la version papier.
Une fois la désignation effectuée, le salarié recevra à son tour un nouvel avis de contravention à son nom. C’est à partir de ce moment qu’il devra payer l’amende et que les points seront retirés de son permis de conduire.
Les Pièges à Éviter : Interdictions et Sanctions
Certaines pratiques sont totalement interdites et peuvent coûter très cher à l’entreprise. Il faut les connaître pour éviter les ennuis.
L’interdiction formelle de la retenue sur salaire
Un employeur ne peut jamais faire une retenue sur le salaire de son employé pour rembourser une amende, même si l’entreprise l’a payée par erreur. Le Code du travail interdit les sanctions pécuniaires. Le seul moyen pour l’employeur de se faire rembourser est d’obtenir l’accord écrit du salarié, ce qui est rare en pratique, ou d’aller au procès pour faute.
La seule exception, extrêmement difficile à prouver, est la « faute lourde« . Cela signifie que le salarié a commis l’infraction avec l’intention de nuire à l’entreprise. Un simple excès de vitesse ne rentre jamais dans ce cas.
La sanction pour non-désignation
Que se passe-t-il si l’employeur décide de ne pas désigner son salarié et de payer l’amende à sa place ? Il s’expose à une sanction bien plus sévère.
L’amende pour non-désignation est une infraction spécifique. Le montant de l’amende peut atteindre 750€ pour une personne physique (entrepreneur individuel) et jusqu’à 3 750€ pour une personne morale (une société). C’est beaucoup plus cher que l’amende initiale. Il n’y a donc aucun intérêt à « couvrir » un salarié.
FAQ : Contraventions et Véhicule de Société
Que faire si je ne sais pas quel salarié conduisait ?
C’est un problème courant dans les entreprises où les véhicules sont partagés. Attention, l’argument « je ne sais pas qui conduisait » n’est généralement pas accepté comme une excuse valable. L’employeur a l’obligation de tenir un registre ou d’utiliser un système de suivi (carnet de bord, logiciel) pour savoir qui utilise quel véhicule et à quel moment. S’il ne peut vraiment pas identifier le conducteur, il doit quand même contester en apportant la preuve de ses difficultés (vol du véhicule, usurpation de plaque…). S’il ne peut rien prouver, il risque l’amende pour non-désignation.
Un salarié peut-il être licencié pour une infraction routière ?
Une simple infraction au Code de la route (comme un excès de vitesse) ne constitue pas une cause de licenciement. En revanche, si la perte du permis de conduire empêche le salarié d’effectuer son travail (cas d’un commercial ou d’un livreur), cela peut justifier un licenciement. La situation est alors évaluée au cas par cas.
Qui est responsable si le véhicule a un défaut technique (pneus, freins) ?
Dans ce cas, la responsabilité incombe à l’employeur. C’est le titulaire de la carte grise qui est responsable de l’entretien et de la conformité du véhicule. Si le salarié est verbalisé pour des pneus lisses, c’est l’entreprise qui doit payer l’amende. Le salarié, de son côté, a une obligation d’alerte s’il constate un problème sur son véhicule de fonction.
Mon employeur a payé l’amende, peut-il me la réclamer ?
Non. S’il a payé, il est en tort vis-à-vis de la loi sur la désignation. Il ne peut pas vous obliger à le rembourser. Comme vu plus haut, la retenue sur salaire est interdite et exiger le remboursement est quasi impossible sans votre accord. Il n’a pas respecté son obligation de désigner le conducteur, il doit donc assumer les conséquences financières.
Et en cas d’événement de force majeure ?
Un événement de force majeure (vol du véhicule, usurpation des plaques d’immatriculation) est l’un des rares motifs qui permet au représentant légal de ne pas avoir à désigner un conducteur. Il faut pour cela joindre les justificatifs nécessaires (dépôt de plainte) au formulaire de requête en exonération.
