Conditions Générales de Vente

Informations vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Desailly Mathieu et les utilisateurs de la plateforme de mise en relation avec des avocats spécialisés. Elles s'appliquent à l'ensemble des services proposés et sont opposables aux clients dès leur acceptation.

Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Desailly Mathieu fournit ses services de mise en relation entre particuliers ou entreprises et avocats spécialisés. Ces conditions s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations proposées.

• Service de mise en relation avec des avocats qualifiés
• Analyse préalable des besoins juridiques
• Orientation vers les professionnels adaptés
• Service de rappel sous 2h maximum
• Information sur les procédures et coûts juridiques

Commandes et acceptation

Toute demande de mise en relation constitue une offre d'achat. La commande n'est définitivement acceptée qu'après confirmation de notre part par email. Cette acceptation emporte adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.

1. Saisie de la demande via le formulaire en ligne
2. Validation automatique et attribution d'un numéro de demande
3. Confirmation par email dans les 15 minutes
4. Prise de contact par un juriste dans les 2 heures
5. Mise en relation avec l'avocat sélectionné

Nous nous réservons le droit de refuser toute demande qui ne respecterait pas nos conditions d'utilisation ou qui porterait sur des domaines non couverts par notre réseau d'avocats partenaires.

Prix et conditions tarifaires

Notre service de mise en relation est entièrement gratuit. Les honoraires des avocats sont fixés librement par chaque professionnel et font l'objet d'une convention d'honoraires distincte directement entre le client et l'avocat choisi.

Modalités de paiement

Concernant notre service de mise en relation, aucun paiement n'est requis étant donné la gratuité totale de cette prestation. Pour les services d'avocats :

• Paiement direct entre le client et l'avocat choisi
• Modalités définies dans la convention d'honoraires
• Possibilité d'aide juridictionnelle selon les revenus
• Paiement échelonné possible selon accord avec l'avocat
• Facturation selon la complexité et durée du dossier

Exécution et délais

Nous nous engageons sur les délais suivants pour l'exécution de nos prestations de mise en relation :

1. Confirmation de demande : Sous 15 minutes par email automatique
2. Analyse juridique : Sous 1 heure par notre équipe de juristes
3. Premier contact : Sous 2 heures maximum, 7j/7
4. Mise en relation : Sous 4 heures avec l'avocat sélectionné
5. Suivi qualité : Sous 48 heures après la mise en relation

En cas de retard exceptionnel, nous nous engageons à vous en informer par email et à vous proposer une solution alternative adaptée à l'urgence de votre situation.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation de votre demande de mise en relation. Cependant, ce droit ne s'applique pas aux services de mise en relation d'urgence exécutés immédiatement à votre demande expresse.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par email à [email protected] au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Garanties et responsabilité

Nous garantissons la qualité de notre service de mise en relation et nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer votre satisfaction :

• Sélection rigoureuse des avocats partenaires (diplômes, expérience, spécialisations)
• Vérification de l'inscription au Barreau et de l'assurance responsabilité civile
• Suivi qualité systématique de chaque mise en relation
• Service client disponible pour tout problème ou réclamation
• Engagement de recontact sous 2h ou solution alternative proposée

Protection des données personnelles

Vos données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et dans le respect du RGPD. Principales garanties :

• Collecte limitée aux données nécessaires à la mise en relation
• Transmission sécurisée aux avocats partenaires concernés uniquement
• Conservation limitée dans le temps selon les finalités
• Droit d'accès, rectification et suppression à tout moment
• Chiffrement et sécurisation de toutes les données sensibles

Réclamations et litiges

En cas de réclamation, notre service client est à votre disposition à l'adresse : [email protected]. Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation sous 48h et à y répondre dans un délai maximum de 15 jours.

Conformément à l'article L611-1 du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Les coordonnées du médiateur compétent vous seront communiquées sur demande.

À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français selon les règles de droit commun. Le droit français est applicable à l'exclusion de toute autre législation.

Dispositions diverses

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de votre demande de mise en relation.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres stipulations garderaient toute leur force et portée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.