Vous venez de signer une rupture conventionnelle ou vous y pensez ? Vous vous demandez si vous aurez droit au chômage ? Comment faire les démarches et combien vous allez toucher ?
La réponse est simple. Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir pour toucher vos allocations chômage (ARE) après une rupture conventionnelle, avec les conditions précises et les démarches à suivre.
Rupture Conventionnelle & Chômage : Le Récapitulatif de Vos Droits
Pour faire simple, oui, la rupture conventionnelle ouvre bien le droit à l’allocation chômage. C’est même l’un de ses principaux avantages par rapport à une démission. Mais il faut remplir certaines conditions. Voici l’essentiel à retenir.
| Critère | Conditions à remplir |
|---|---|
| Période de travail | Avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois. Pour les plus de 53 ans, c’est sur les 36 derniers mois. |
| Inscription France Travail | S’inscrire comme demandeur d’emploi dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat de travail. |
| Recherche d’emploi | Chercher activement un emploi ou être en train de créer ou reprendre une entreprise. |
| Aptitude physique | Être physiquement apte à exercer un emploi. |
| Âge de la retraite | Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite avec le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein. |
| Résidence | Habiter sur le territoire français. |
Les 6 Conditions pour Bénéficier de l’ARE en Détail
Le tableau ci-dessus vous donne une vue rapide. Maintenant, regardons chaque condition de plus près pour être sûr de bien comprendre les règles du jeu.
1. La durée d’affiliation minimale (6 mois de travail)
C’est la condition la plus importante. Pour ouvrir un droit à l’allocation chômage, vous devez prouver une durée de travail suffisante. France Travail (anciennement Pôle Emploi) demande au moins 130 jours travaillés ou 910 heures.
Cette période est calculée sur une « période de référence » :
- Pour les salariés de moins de 53 ans : on regarde vos contrats sur les 24 derniers mois.
- Pour les salariés de 53 ans et plus : on regarde vos contrats sur les 36 derniers mois.
2. L’inscription obligatoire à France Travail
Une fois votre contrat de travail terminé, vous avez un délai de 12 mois pour vous inscrire comme demandeur d’emploi. Ne tardez pas. Le mieux est de le faire dès le lendemain de la date de fin de votre contrat.
L’inscription se fait directement sur le site de France Travail. C’est cette démarche qui déclenche votre demande d’allocations chômage.
3. La recherche active d’emploi
Pour percevoir l’allocation chômage, vous devez prouver que vous cherchez un nouvel emploi. Cela ne veut pas dire que vous devez accepter n’importe quoi. Vous définirez avec votre conseiller un Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE).
Cette recherche active peut inclure :
- Répondre à des offres d’emploi.
- Envoyer des candidatures spontanées.
- Suivre une formation via votre Compte Personnel de Formation (CPF).
- Mener les démarches pour un projet de reprise ou de création d’entreprise.
4. Les autres conditions (aptitude, retraite, résidence)
Enfin, trois autres conditions plus générales s’appliquent :
- L’aptitude physique : vous devez être capable de travailler.
- L’âge de la retraite : vous ne pouvez pas toucher l’ARE si vous avez déjà droit à une retraite à taux plein.
- La résidence : vous devez résider en France (métropole ou DOM).
Ces règles sont les mêmes pour tout demandeur d’emploi, que la fin du contrat résulte d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement. Pour plus de détails, vous pouvez consulter les conditions d’attribution de l’ARE sur le site de l’Unédic.
Calcul et Montant de l’Allocation Chômage : à Quoi s’Attendre ?
Le montant de votre allocation chômage n’est pas fixe. Il dépend de vos anciens salaires. Le calcul se base sur le Salaire Journalier de Référence (SJR).
Le SJR est la moyenne de vos salaires bruts perçus pendant la période de référence (les 24 ou 36 derniers mois), divisée par le nombre de jours de cette période.
France Travail utilise ensuite deux formules de calcul et retient toujours le résultat le plus avantageux pour vous :
- Formule 1 : 40,4 % de votre SJR + une partie fixe (12,95 € par jour en 2024).
- Formule 2 : 57 % de votre SJR.
Quand Toucherez-vous le Chômage ? Comprendre le Délai de Carence
Vous ne recevrez pas votre allocation chômage dès le lendemain de votre inscription. Il y a un délai de carence, qui est en réalité l’addition de trois délais différents.
- Le délai d’attente incompressible : Il est de 7 jours pour tout le monde. C’est une règle appliquée à toute nouvelle prise en charge par France Travail.
- Le différé d’indemnisation « congés payés » : Si votre employeur vous a payé une indemnité compensatrice pour des congés payés non pris, le versement de l’ARE est repoussé. Le nombre de jours de décalage se calcule en divisant le montant de cette indemnité par votre SJR.
- Le différé spécifique : Il s’applique uniquement si votre indemnité de rupture conventionnelle est supérieure au minimum légal (on parle d’indemnités supra-légales). Ce différé est calculé à partir de la part de l’indemnité qui dépasse le minimum. Il est plafonné à 150 jours.
Ces trois délais se cumulent. Votre indemnisation commence donc après l’écoulement de ces périodes. Soyez prêt à cette attente.
Les Démarches Pas à Pas pour Demander le Chômage
La procédure pour obtenir vos droits au chômage après une rupture conventionnelle est simple si vous la suivez étape par étape.
- Attendre l’homologation de la convention : La rupture de votre contrat n’est officielle qu’après la validation de la convention par la DREETS (la direction départementale du travail). Cette étape prend environ 15 jours ouvrables. La rupture est encadrée par les articles L1237-11 et suivants du Code du travail.
- Récupérer vos documents de fin de contrat : À la date de rupture, votre employeur doit vous remettre plusieurs documents. Le plus important pour votre dossier est l’attestation employeur (aussi appelée attestation France Travail). Elle contient toutes les informations sur votre contrat.
- Faire votre inscription en ligne : Allez sur le site de France Travail pour créer votre espace personnel et remplir le formulaire d’inscription. Ayez vos documents sous la main (carte d’identité, carte Vitale, RIB, attestation employeur).
- Remplir votre demande d’allocation : Une fois inscrit, vous devrez compléter votre dossier de demande d’ARE directement depuis votre espace personnel.
- Vous présenter à l’entretien obligatoire : Vous serez convoqué à un entretien avec un conseiller France Travail pour finaliser votre PPAE. C’est une étape obligatoire pour valider votre demande.
FAQ : Questions Fréquentes sur le Chômage et la Rupture Conventionnelle
Voici des réponses directes aux questions que beaucoup de salariés se posent.
Quelle est la durée d’indemnisation chômage ?
La durée pendant laquelle vous pouvez percevoir les allocations dépend du temps que vous avez travaillé. En général, la durée d’indemnisation est égale à la durée de votre affiliation (période de travail) sur les 24 ou 36 derniers mois. Cependant, depuis le 1er février 2023, cette durée est réduite de 25% en raison de la bonne situation du marché de l’emploi. La durée minimale est de 6 mois.
Démission ou rupture conventionnelle : quel est le mieux pour le chômage ?
Sans hésiter, la rupture conventionnelle est la seule option qui garantit un droit au chômage entre les deux. Une démission ne donne droit aux allocations que dans des cas très spécifiques et limités (suivi de conjoint, projet de reconversion validé, etc.). La rupture est un accord commun avec votre employeur qui sécurise votre transition.
Puis-je refuser une rupture conventionnelle ?
Oui. Une rupture conventionnelle repose sur le commun accord entre l’employeur et le salarié. Ni l’un ni l’autre ne peut l’imposer. Si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions, vous avez le droit de la refuser sans que cela ne constitue une faute.
Que se passe-t-il si je retrouve un travail à temps partiel ?
Vous pouvez cumuler une partie de votre allocation chômage avec un salaire à temps partiel. C’est le dispositif de l’activité réduite. France Travail recalculera votre allocation en fonction de votre nouveau revenu, ce qui vous permet de compléter votre salaire et allonge la durée totale de vos droits.
