Un client signe un mandat à distance, deux associés valident un pacte sur leur téléphone, un salarié accepte un avenant depuis chez lui. Ces situations sont devenues courantes, et la même question revient souvent : une signature électronique a-t-elle la même valeur qu’une signature manuscrite ? Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir.
Ce que prévoit le Code civil
L’article 1366 du Code civil dispose que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. L’article 1367 ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur et manifeste son consentement, et qu’elle peut résulter d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte.
Le règlement européen eIDAS
Le règlement eIDAS (règlement UE n° 910/2014) pose le principe qu’une signature électronique ne peut être refusée en justice au seul motif qu’elle est sous forme électronique. Il distingue trois niveaux : la signature simple, la signature avancée et la signature qualifiée. Seule cette dernière bénéficie d’une présomption d’équivalence avec la signature manuscrite. Pour les autres, c’est au juge d’apprécier la fiabilité du procédé, d’où l’importance de la preuve conservée.
Comment prouver une signature en cas de litige
La force probante d’une signature électronique tient à plusieurs éléments : l’identification du signataire, l’intégrité du document, la date certaine et le journal des opérations. Sans ces éléments, la signature peut être contestée. D’où l’intérêt de choisir un service qui fournit un certificat de preuve téléchargeable et conserve les événements de signature.
Les actes à manier avec précaution
Certains actes obéissent à des formes particulières, et tous ne peuvent pas être entièrement dématérialisés. Avant de lancer un processus de signature électronique sur un acte sensible, il est préférable de demander l’avis d’un avocat ou d’un notaire sur la forme requise.
Pour mieux comprendre la valeur juridique de la signature électronique, il est utile de distinguer les trois niveaux et de choisir celui qui correspond au risque de l’acte. Des solutions comme Certyneo proposent ces niveaux et un journal de preuve exportable.
À retenir
La signature électronique est reconnue en droit français et européen. Sa solidité dépend du niveau choisi et de la qualité de la preuve conservée. En cas de doute, un professionnel du droit saura vous dire quelle forme adopter pour votre situation.
