Les opérations de fusions-acquisitions transfrontalières se multiplient à mesure que les entreprises françaises et internationales cherchent à sécuriser leur croissance à l’étranger, mais leur complexité juridique s’accroît en parallèle. Entre pluralité de droits nationaux, exigences fiscales croisées et vigilance accrue sur les investissements étrangers, ces opérations demandent une préparation rigoureuse bien en amont du closing.
Le casse-tête réglementaire multi-juridictionnel
Une opération transfrontalière implique généralement la coordination de plusieurs droits nationaux distincts, chacun avec ses propres exigences procédurales et ses propres délais d’instruction. Au sein de l’Union européenne, la directive (UE) 2019/2121, transposée en droit français par l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, a harmonisé le régime des fusions transfrontalières, mais cette harmonisation s’accompagne de délais de procédure sensiblement allongés, de l’ordre de sept à neuf mois en pratique.
Les autorités de la concurrence de chaque juridiction concernée doivent également être notifiées séparément, avec des calendriers d’examen souvent non alignés et des méthodes d’analyse qui peuvent diverger d’un pays à l’autre. À cela s’ajoute, dans plusieurs juridictions, un contrôle spécifique des investissements étrangers, susceptible de conditionner ou de retarder la réalisation de l’opération selon le secteur d’activité concerné.
Due diligence renforcée
La due diligence d’une opération transfrontalière ne se limite pas à un audit financier classique : elle doit couvrir les spécificités juridiques, fiscales et sociales propres à chaque pays impliqué. Les régimes de propriété intellectuelle, les obligations environnementales ou les règles de protection des données personnelles peuvent varier significativement d’une juridiction à l’autre, avec des conséquences directes sur la valorisation de la cible.
Cette vérification approfondie permet d’anticiper les risques cachés avant la signature, plutôt que de les découvrir après le closing, moment où leur traitement devient nettement plus coûteux et complexe à négocier.
Fiscalité internationale
La structuration d’une opération transfrontalière doit tenir compte des conventions fiscales bilatérales applicables entre les pays concernés, afin d’éviter les situations de double imposition. En matière de fusion transfrontalière impliquant une société française, le régime de neutralité fiscale reste par exemple conditionné à certaines exigences prévues par le Code général des impôts, notamment lorsque la société absorbante relève d’un autre État membre.
Le choix de la structure juridique retenue pour l’opération, qu’il s’agisse d’une fusion directe, d’un apport ou d’une acquisition de titres, a des conséquences fiscales différenciées qu’il convient d’anticiper dès la phase de structuration, plutôt que de les traiter a posteriori.
Droit social et gestion des équipes
L’harmonisation des statuts sociaux entre les entités concernées constitue un enjeu souvent sous-estimé dans les opérations transfrontalières. Les règles de transfert des contrats de travail, les régimes de représentation du personnel et les obligations d’information et de consultation des salariés diffèrent sensiblement d’un pays à l’autre, avec des implications directes sur le calendrier de l’opération.
Une anticipation insuffisante de ces aspects sociaux peut ralentir la réalisation de l’opération, voire générer des contentieux postérieurs au closing si les procédures d’information des représentants du personnel n’ont pas été correctement respectées dans chaque juridiction concernée.
Gestion des litiges post-closing
Les clauses de garantie de passif restent un outil central pour couvrir les manquements du vendeur dans ses déclarations et garanties, en répartissant le risque financier entre les parties après la réalisation de l’opération. Ces dernières années, le recours à l’assurance de garantie de passif (dite assurance W&I) s’est développé, offrant une solution alternative pour fluidifier les négociations et réduire l’exposition directe des parties.
En cas de désaccord persistant après le closing, le recours à l’arbitrage international reste fréquemment privilégié pour les opérations transfrontalières, en raison de sa neutralité et de la facilité d’exécution des sentences arbitrales dans plusieurs juridictions simultanément.
Un accompagnement pluridisciplinaire indispensable
La réussite d’une opération de fusion-acquisition transfrontalière repose sur la capacité à coordonner des expertises juridiques, fiscales et sociales relevant de plusieurs droits nationaux à la fois. Dans ce contexte, l’accompagnement par un cabinet spécialisé en droit des affaires international permet de sécuriser chaque étape de l’opération, de la structuration initiale jusqu’à la gestion des risques post-closing : pour identifier le bon interlocuteur selon la nature de votre projet, vous pouvez trouver un avocat spécialisé dans ce type d’opérations.
