Vous êtes face à un héritage et vous vous demandez combien l’État va réellement prendre sur le compte bancaire du défunt ? Vous cherchez les taux précis pour anticiper le montant des impôts ? C’est une question légitime et importante.
Cet article vous donne les chiffres exacts. Vous trouverez ici le barème complet des droits de succession pour 2026, des exemples de calcul simples et la liste des cas où vous n’avez rien à payer.
Tableau Récapitulatif 2026 : Taux et Abattements sur l’Héritage
Voici la réponse directe à votre question. Ce tableau résume ce que l’État prend en fonction de votre lien de parenté avec la personne décédée. Il montre l’abattement (la part non taxée) et les taux d’imposition pour ce qui dépasse.
| Lien de parenté avec le défunt | Montant de l’abattement 2026 | Barème progressif des droits de succession |
|---|---|---|
| Enfant, père ou mère (ligne directe) | 100 000 € |
|
| Conjoint survivant ou partenaire de PACS | Exonération totale | 0% (aucun droit de succession à payer) |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
|
| Neveu ou nièce | 7 967 € | Taux unique de 55% |
| Petit-enfant ou arrière-petit-enfant | 1 594 € | Taux de la ligne directe (voir ci-dessus) |
| Toute autre personne (parent jusqu’au 4e degré) | 1 594 € | Taux unique de 55% |
| Personne sans lien de parenté | 1 594 € | Taux unique de 60% |
Comment Lire ce Tableau ? Exemple de Calcul Concret
Les pourcentages peuvent faire peur. Mais le calcul est plus simple qu’il n’y paraît. Il se fait en trois étapes : soustraire l’abattement, puis appliquer le taux sur ce qui reste.
Prenons un exemple concret : un enfant unique hérite de 150 000 € sur les comptes bancaires de son parent décédé. C’est le cas le plus courant.
- Étape 1 : Montant de l’héritage. La somme totale reçue est de 150 000 €.
- Étape 2 : Application de l’abattement. En tant qu’enfant, il a droit à un abattement de 100 000 €. Cette somme est totalement défiscalisée. L’État ne prend rien dessus.
- Étape 3 : Calcul de la part taxable. On calcule ce qui dépasse l’abattement. C’est sur cette part que l’impôt s’applique.
Calcul : 150 000 € (héritage) – 100 000 € (abattement) = 50 000 €. - Étape 4 : Application du barème sur la part taxable. On prend les 50 000 € et on regarde le barème pour un enfant.
- De 0 à 8 072 € : taxés à 5% → 403,60 €
- De 8 072 € à 12 109 € : taxés à 10% → 403,70 €
- De 12 109 € à 15 932 € : taxés à 15% → 573,45 €
- De 15 932 € à 50 000 € : taxés à 20% → 6 813,60 €
Le montant total des droits de succession à payer sera de 8 194,35 € sur un héritage de 150 000 €. L’État prend donc environ 5,5% de la somme totale dans cet exemple, et non 20%.
💡 Le point clé à retenir : Vous ne payez des impôts que sur la part de l’héritage qui dépasse votre abattement personnel. L’abattement dépend de votre lien de parenté avec le défunt.
Les Cas d’Exonération Totale : Qui ne Paie Rien à l’État ?
Dans certaines situations, vous n’avez aucun droit de succession à payer, même si les sommes sur le compte bancaire sont importantes. L’exonération est totale et automatique.
Voici les principaux cas où les héritiers ne paient rien à l’administration fiscale :
- Le conjoint survivant : Que vous soyez marié, l’époux ou l’épouse survivant est totalement exonéré de droits de succession. Peu importe le montant de l’héritage.
- Le partenaire de PACS : Le partenaire lié au défunt par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) bénéficie de la même exonération totale que le conjoint marié. Il faut que le PACS soit en cours au moment du décès.
- Les frères et sœurs sous conditions strictes : Un frère ou une sœur peut être exonéré, mais les règles sont précises. Il faut remplir trois conditions cumulatives au moment du décès :
- Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
- Avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité empêchant de travailler.
- Avoir vécu de manière constante avec le défunt pendant les 5 ans avant le décès.
- Certains dons et legs : Les sommes d’argent léguées à des associations ou fondations reconnues d’utilité publique sont exonérées de droits de succession.
Attention à ne pas Confondre : Droits de Succession vs Frais Bancaires
C’est une confusion très fréquente chez les héritiers. Les sommes prélevées lors d’une succession sur un compte bancaire proviennent de deux sources différentes qu’il ne faut pas mélanger.
Chaque prélèvement a une nature et un destinataire différents.
1. Les droits de succession : un impôt pour l’État
Les droits de succession sont un impôt. C’est le montant que vous devez payer à l’administration fiscale (l’État) parce que vous recevez un patrimoine. Ce sont les taux que nous avons vus dans le tableau plus haut. Le calcul dépend de votre lien de parenté avec le défunt et du montant que vous recevez après abattement.
2. Les frais bancaires de succession : une facturation de la banque
Les frais bancaires de succession ne sont pas un impôt. Ce sont des frais de service que la banque vous facture pour le traitement administratif du dossier après le décès. Ces opérations incluent :
- Le blocage des comptes du défunt.
- L’inventaire de tous les avoirs (compte courant, épargne, etc.).
- Le traitement des instructions du notaire.
- Le transfert de l’argent aux héritiers.
- La clôture définitive des comptes.
Bonne nouvelle : ces frais ne sont pas libres. La loi plafonne ces frais bancaires pour protéger les héritiers, notamment pour les petites successions. Depuis une loi de 2025, appliquée au 1er janvier 2026, les établissements bancaires ne peuvent pas facturer plus que le montant le plus faible entre :
- 1% du montant total des avoirs sur les comptes.
- Un plafond global revalorisé chaque année (environ 857 € pour 2026).
Exemple de plafonnement : Si le défunt avait 10 000 € sur ses comptes, les frais bancaires ne pourront pas dépasser 100 € (1% de 10 000 €). Si le défunt avait 200 000 €, les frais seront plafonnés à 857 €.
Les Démarches à Suivre auprès de la Banque après un Décès
Quand une personne décède, les héritiers doivent rapidement accomplir plusieurs démarches auprès de sa banque pour gérer les comptes bancaires. Voici les étapes à suivre.
La procédure est assez standardisée d’un établissement à l’autre.
- Prévenir la banque du décès : C’est la toute première chose à faire. Vous devez fournir un acte de décès à l’agence bancaire du défunt. La banque va alors immédiatement bloquer tous les comptes et les opérations, sauf pour payer les frais funéraires (dans la limite de 5 000 € si les fonds sont disponibles).
- Prouver votre qualité d’héritier : La banque doit savoir à qui elle doit transférer l’argent. Pour cela, vous devez prouver que vous êtes bien un des héritiers.
- Pour une succession simple (moins de 5 000 €), une attestation signée par tous les héritiers peut suffire.
- Pour la plupart des cas, il faudra fournir un acte de notoriété, un document officiel rédigé par un notaire qui liste tous les héritiers.
- Attendre l’inventaire et le règlement : Une fois informée, la banque fait l’inventaire de tous les avoirs au jour du décès. Elle communique ces informations au notaire. Les fonds restent bloqués jusqu’à ce que la déclaration de succession soit faite et que le notaire donne son feu vert pour la répartition.
- Recevoir les fonds et clôturer les comptes : Après le règlement complet de la succession et le paiement des éventuels droits, la banque procède au transfert des sommes d’argent vers les comptes des héritiers, selon les parts de chacun. Tous les comptes du défunt sont ensuite clôturés.
FAQ – Questions Fréquentes sur l’Héritage d’un Compte Bancaire
Voici les réponses aux questions les plus courantes que se posent les héritiers sur l’argent des comptes bancaires.
Quel est le montant maximum des frais bancaires de succession ?
Les frais bancaires sont plafonnés par la loi. Ils ne peuvent pas dépasser 1% du montant des avoirs du défunt, avec un maximum absolu d’environ 857 € (en 2026). Pour une petite succession, ce sera donc toujours 1% de la somme.
Peut-on éviter de payer les droits de succession ?
Oui, il existe des solutions légales pour réduire ou annuler les droits de succession, mais cela doit être anticipé par la personne de son vivant. Les deux outils principaux sont l’assurance-vie (qui est hors succession dans la plupart des cas) et les donations faites tous les 15 ans pour profiter des abattements.
Combien de temps a-t-on pour payer les droits de succession ?
Le délai légal pour déposer la déclaration de succession et payer les droits est de 6 mois à compter de la date du décès. Des pénalités de retard sont appliquées si ce délai n’est pas respecté.
Que se passe-t-il si le compte bancaire est un compte joint ?
Pour un compte joint (par exemple, M. et Mme), la situation est différente. Au décès de l’un des cotitulaires, le compte n’est pas automatiquement bloqué. En général, 50% du solde est présumé appartenir au défunt et entre dans sa succession. L’autre moitié appartient au cotitulaire survivant. Le compte peut ensuite être transformé en compte individuel au nom du survivant.
