Vous devez signer une convention de formation professionnelle pour votre entreprise ou votre organisme ? Vous vous demandez quelles sont les mentions obligatoires à respecter ? Vous cherchez un modèle simple et conforme à télécharger ?
C’est vrai que tous ces aspects juridiques peuvent sembler complexes à première vue. Entre les obligations légales, les documents annexes et les différents types de conventions, on peut vite s’y perdre.
Heureusement, vous êtes au bon endroit ! Nous allons décortiquer ensemble tout ce qu’il faut savoir sur la convention de formation professionnelle. Vous découvrirez les mentions indispensables, les documents à joindre et où trouver les meilleurs modèles gratuits.
Alors, prêt à maîtriser ce document essentiel ? C’est parti !
Qu’est-ce que la convention de formation professionnelle ?
La convention de formation professionnelle est le document contractuel qui formalise la relation entre l’organisme de formation et l’acheteur de la prestation (généralement l’employeur). Elle sert de justificatif pour le financement et définit les obligations réciproques de chaque partie.
Attention à ne pas confondre avec le contrat de formation professionnelle ! Ce dernier lie directement l’organisme de formation au stagiaire individuel, notamment quand la formation se déroule hors temps de travail ou dans le cadre du CPF.
| Type de document | Parties concernées | Cas d’usage |
|---|---|---|
| Convention | Organisme ↔ Employeur/Financeur | Formation en entreprise, financement OPCO |
| Contrat | Organisme ↔ Stagiaire individuel | CPF, formation hors temps de travail |
La loi impose des mentions obligatoires précises, définies notamment par les articles L.6353-1 à L.6353-7 du Code du travail. Sans ces éléments, votre convention ne sera pas conforme et pourrait poser des problèmes lors des contrôles ou pour obtenir vos financements.
Mentions obligatoires et documents annexes indispensables
Voici la checklist complète des mentions obligatoires à faire figurer dans votre convention de formation professionnelle :
- Intitulé précis de l’action de formation
- Objectif et contenu pédagogique détaillé
- Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre
- Durée et période de réalisation de la formation
- Modalités de déroulement, de suivi et de sanction
- Prix de l’action et modalités de règlement
- Numéro d’enregistrement de l’organisme de formation (ou mention ‘numéro en cours d’obtention’ si c’est votre première convention)
Mais ce n’est pas tout ! Votre convention doit obligatoirement être accompagnée de plusieurs documents annexes :
- Le programme détaillé en annexe
- Les états d’émargement collectifs et/ou individuels
- Le certificat de réalisation signé par l’organisme
- Le règlement intérieur de l’organisme de formation
Ces justificatifs sont essentiels pour les financeurs comme les OPCO et en cas de contrôle. Vous devez les conserver soigneusement dans vos archives.
Modalités pratiques de signature et d’archivage
La convention doit être établie en deux exemplaires, datée et signée par l’organisme de formation et l’employeur. Dans certains cas spécifiques (formations CPF, hors temps de travail, délivrance de certification), la signature du stagiaire est également requise.
Pour les conventions annuelles ou pluriannuelles, sachez qu’elles sont plafonnées à 3 ans maximum. C’est pratique quand vous travaillez régulièrement avec le même client !
Modèles gratuits et ressources officielles
Plusieurs organismes officiels mettent à disposition des modèles de convention gratuits parfaitement conformes à la réglementation 2024 :
- DREETS Hauts-de-France : propose un modèle complet téléchargeable en PDF sur leur site officiel
- Centre Inffo : offre un pack complet avec convention, contrat, clause de dédit et documents de sous-traitance
- Digiforma : met à disposition des modèles simplifiés avec explications détaillées
Ces modèles sont régulièrement mis à jour pour respecter la réglementation Qualiopi et les dernières évolutions du compte personnel de formation.
Risques en cas de non-conformité
Attention aux sanctions ! Une publicité mensongère sur l’obtention d’une attestation peut vous coûter jusqu’à 4 500 € d’amende, voire une interdiction d’exercer dans les cas graves.
Les contrôles se multiplient, notamment depuis la mise en place de Qualiopi. Mieux vaut donc s’assurer que tous vos documents sont parfaitement en règle dès le départ.
La bonne nouvelle ? Avec les modèles officiels et cette checklist, vous avez maintenant toutes les clés pour rédiger des conventions conformes. Plus d’excuse pour trainer les pieds sur cette formalité administrative !
