Délai pour porter plainte pour faux et usage de faux : Guide Pratique

Vous venez de découvrir que quelqu’un a falsifié un document vous concernant ? Vous vous demandez combien de temps il vous reste pour agir ? Vous cherchez à comprendre les démarches pour porter plainte pour faux et usage de faux ?

Bonne nouvelle : vous n’êtes pas seul dans cette situation délicate.

Les infractions de faux et d’usage de faux touchent de nombreuses personnes chaque année, et il est crucial de connaître vos droits et les délais pour agir. Entre les délais de prescription, les différentes sanctions selon le type de document et les procédures à suivre, le cadre légal peut sembler complexe.

Dans cet article, vous allez découvrir tout ce qu’il faut savoir sur les délais pour porter plainte, comment procéder concrètement et quelles sont vos chances d’obtenir réparation. Alors, plongeons dans le vif du sujet !

Qu’est-ce que le faux et l’usage de faux ?

Avant de parler des délais pour porter plainte, il est essentiel de bien comprendre ce que recouvrent ces infractions pénales. Le faux et l’usage de faux sont deux délits distincts mais souvent liés.

Le faux consiste à altérer frauduleusement la vérité d’un document de nature à causer un préjudice. Cela peut être la fabrication complète d’un document, la modification d’un document existant ou encore l’ajout d’éléments mensongers. Par exemple, modifier une facture, créer un faux diplôme ou falsifier une signature.

L’usage de faux correspond à l’utilisation en connaissance de cause d’un document falsifié. La personne qui commet cette infraction sait que le document est faux mais l’utilise quand même pour obtenir un avantage ou causer un préjudice à autrui.

Pour que ces infractions soient constituées, deux éléments doivent être réunis :

• L’élément matériel : l’acte de falsification ou d’utilisation du document falsifié
• L’élément intentionnel : la connaissance du caractère frauduleux du document et l’intention de tromper

Ces délits peuvent concerner tous types de documents : administratifs, privés, publics, électroniques ou papier. La gravité des sanctions varie selon la nature du document falsifié, comme nous le verrons plus loin.

Il est important de noter que le faux et l’usage de faux peuvent être cumulés. Une même personne peut être poursuivie pour avoir créé un document falsifié puis l’avoir utilisé.

Délai pour porter plainte : quelle prescription s’applique ?

Le délai de prescription pour porter plainte pour faux et usage de faux est de 6 ans à compter du jour où l’infraction a été commise. Cette règle a été établie par la loi du 27 février 2017, qui a doublé les délais de prescription pour les délits.

Mais attention, le point de départ de ce délai diffère selon l’infraction :

• Pour le faux : le délai court à partir de la date d’établissement du document falsifié
• Pour l’usage de faux : le délai commence à partir de chaque utilisation du document falsifié

Cette distinction est cruciale car elle signifie que chaque nouvel usage d’un document falsifié relance le délai de prescription de 6 ans. Par exemple, si quelqu’un utilise un faux diplôme plusieurs fois pour obtenir des emplois, chaque utilisation constitue une nouvelle infraction avec son propre délai de prescription.

Il est important de préciser que le délai ne court pas à partir de la découverte des faits par la victime, mais bien à partir de la commission de l’infraction. Cela signifie qu’il est théoriquement possible qu’une infraction soit prescrite avant même que vous en ayez connaissance.

Cependant, il existe des exceptions à cette règle générale. Si l’auteur des faits a utilisé des manœuvres pour dissimuler l’infraction et empêcher sa découverte, le délai de prescription peut être porté à 12 ans maximum pour les délits.

Cas particuliers de prescription

Dans certaines situations spécifiques, les règles de prescription peuvent varier :

• Si le faux constitue un crime (par exemple, un faux dans une procédure judiciaire ayant entraîné une condamnation grave), le délai de prescription est de 20 ans
• Pour les infractions commises par un dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, des délais particuliers peuvent s’appliquer
• En cas de constitution de partie civile, certains délais peuvent être suspendus

Interruption et suspension du délai de prescription

Le délai de prescription n’est pas immuable. Il peut être interrompu ou suspendu dans plusieurs situations, ce qui peut vous laisser plus de temps pour agir.

L’interruption remet le compteur à zéro et fait repartir un nouveau délai de 6 ans. Elle peut survenir dans les cas suivants :

• Dépôt d’une plainte ou d’une dénonciation
• Ouverture d’une information judiciaire
• Tous actes d’enquête ou de poursuite
• Nouvel usage du document falsifié (spécifique à l’usage de faux)

La suspension met simplement en pause le délai, qui reprend là où il s’était arrêté une fois l’obstacle levé. Elle peut concerner :

• Les investigations en cours
• Certaines procédures judiciaires
• Des situations particulières prévues par la loi

Pour l’usage de faux spécifiquement, chaque nouvelle utilisation du document falsifié constitue une nouvelle infraction. Cela signifie que si un document falsifié continue d’être utilisé, de nouveaux délits sont commis avec leur propre délai de prescription de 6 ans.

Cette règle est particulièrement importante pour les documents utilisés de manière répétée, comme de faux diplômes dans un CV ou de fausses factures dans une comptabilité. Chaque présentation ou utilisation relance potentiellement les délais.

Où et comment porter plainte pour faux et usage de faux ?

Pour porter plainte pour faux et usage de faux, vous avez plusieurs options qui s’offrent à vous. Le choix de la procédure peut influencer la suite de votre dossier.

Dépôt au commissariat ou à la gendarmerie

Vous pouvez vous rendre directement dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour déposer votre plainte. Les forces de l’ordre établiront un procès-verbal qui sera transmis au procureur de la République. Cette solution présente l’avantage d’être accessible et de bénéficier d’un accompagnement dans la rédaction.

Cependant, il faut savoir que les agents peuvent parfois vous orienter vers un simple dépôt de main courante si les faits leur semblent complexes ou peu évidents. Insistez sur votre volonté de déposer une véritable plainte si vous êtes convaincu de la réalité de l’infraction.

Courrier au procureur de la République

Vous pouvez également adresser directement votre plainte par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu où l’infraction a été commise ou du domicile de l’auteur présumé. Cette méthode vous permet de prendre le temps de bien exposer votre situation et de joindre tous les documents utiles.

Votre courrier doit contenir plusieurs éléments essentiels :

• Vos coordonnées complètes
• Un récit chronologique et détaillé des faits
• L’identité de l’auteur présumé si vous la connaissez
• Une description précise du préjudice subi
• Tous les documents prouvant l’infraction (originaux falsifiés, témoignages, correspondances)

Pièces à joindre à votre plainte

Pour maximiser vos chances que votre plainte soit prise au sérieux, vous devez rassembler le maximum de preuves :

• Les documents falsifiés (photocopies de qualité)
• Les documents authentiques pour comparaison si vous les avez
• Tous échanges par mail, courrier ou SMS en rapport avec l’affaire
• Témoignages de personnes ayant assisté aux faits
• Expertises ou analyses techniques si disponibles
• Justificatifs du préjudice subi (factures, pertes financières)

Plus votre dossier sera étoffé, plus les chances d’obtenir des poursuites seront importantes. N’hésitez pas à faire appel à un avocat pour vous aider dans cette démarche cruciale.

Quelles sanctions selon la nature du document ?

Les sanctions pour faux et usage de faux varient considérablement selon le type de document concerné. Le Code pénal prévoit différentes catégories avec des peines spécifiques.

Faux et usage de faux ‘standard’

Pour les documents privés ou les faux ‘classiques’, les sanctions peuvent aller jusqu’à :

• 3 ans de prison
• 45 000 euros d’amende

Cette catégorie concerne la plupart des documents du quotidien : contrats, factures, attestations privées, etc.

Faux en écriture administrative

Lorsque le document falsifié est un acte administratif (certificat médical, attestation d’une administration), les peines sont plus lourdes :

• 5 ans de prison
• 75 000 euros d’amende

Faux en écriture publique

Les documents publics (actes notariés, documents d’état civil, décisions de justice) bénéficient d’une protection renforcée :

• 10 ans de prison
• 150 000 euros d’amende

Si l’auteur est un dépositaire de l’autorité publique (notaire, officier d’état civil, magistrat), les peines peuvent atteindre :

• 15 ans de prison
• 225 000 euros d’amende

Cas particuliers

D’autres infractions connexes existent avec leurs propres sanctions :

Ces peines peuvent être accompagnées de sanctions complémentaires comme l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles, la confiscation de biens ou l’obligation de réparer le préjudice causé.

Constituer partie civile et obtenir réparation

Au-delà des sanctions pénales, vous pouvez également demander réparation du préjudice que vous avez subi. Cette démarche peut se faire en vous constituant partie civile dans la procédure pénale.

La constitution de partie civile vous permet de :

• Être informé du déroulement de la procédure
• Demander des actes d’enquête supplémentaires
• Obtenir le remboursement de vos frais d’avocat
• Réclamer des dommages et intérêts

Vous pouvez vous constituer partie civile dès le dépôt de votre plainte en l’indiquant clairement dans votre courrier au procureur. Cette démarche est gratuite si elle accompagne votre plainte initiale.

Pour évaluer le montant des dommages et intérêts à réclamer, vous devez chiffrer précisément votre préjudice :

• Préjudice matériel : pertes financières directes, frais engagés
• Préjudice moral : atteinte à la réputation, stress, anxiété
• Préjudice professionnel : perte d’opportunités, impact sur la carrière

N’hésitez pas à conserver tous les justificatifs de vos pertes et à solliciter l’aide d’un avocat pour bien évaluer l’ensemble de votre préjudice.

Il est également possible d’engager une action civile séparée devant le tribunal compétent, mais la procédure pénale offre généralement plus de moyens d’investigation et peut déboucher sur des sanctions dissuasives pour l’auteur.

FAQ : Vos questions sur les délais pour porter plainte

Quel est le délai de prescription pour faux et usage de faux ?

Le délai de prescription est de 6 ans à compter de la commission de l’infraction. Pour le faux, il court dès l’établissement du document falsifié. Pour l’usage de faux, chaque nouvelle utilisation relance un délai de 6 ans. Ce délai peut être interrompu par des actes de procédure ou suspendu dans certaines circonstances.

Comment porter plainte pour faux et usage de faux ?

Vous pouvez porter plainte de deux façons : soit en vous rendant dans un commissariat ou une gendarmerie, soit en envoyant un courrier au procureur de la République. Dans les deux cas, vous devez fournir un récit détaillé des faits, votre identité complète et tous les documents prouvant l’infraction. Il est conseillé de se faire assister par un avocat pour optimiser vos chances de succès.

Quand est-il trop tard pour porter plainte ?

Il est trop tard pour porter plainte après 6 ans à compter de la commission des faits, sauf exceptions. Cependant, pour l’usage de faux, chaque nouvelle utilisation du document falsifié relance le délai. Si l’auteur a dissimulé l’infraction par des manœuvres particulières, le délai peut être étendu jusqu’à 12 ans. En cas de doute, consultez rapidement un spécialiste du droit pénal.

Comment prouver le faux et usage de faux ?

Pour prouver ces infractions, vous devez rassembler des preuves matérielles : documents falsifiés, témoignages, correspondances, expertises techniques. Il faut démontrer à la fois l’élément matériel (l’altération du document) et l’élément intentionnel (la connaissance du caractère frauduleux). Les échanges par mail ou SMS peuvent être particulièrement utiles pour prouver la connaissance de la falsification.

Quelles sont les sanctions pour faux et usage de faux ?

Les sanctions varient selon le type de document : jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour les documents privés, 5 ans et 75 000 € pour les documents administratifs, 10 ans et 150 000 € pour les documents publics. Un dépositaire de l’autorité publique risque jusqu’à 15 ans de prison et 225 000 € d’amende. Ces peines peuvent être accompagnées de sanctions complémentaires et de l’obligation de réparer le préjudice causé.